Intervention de Philippe Gomes

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de formuler, pour la dernière fois, une observation que j’ai déjà eu l’occasion de faire en commission et en séance : en Nouvelle-Calédonie, il est une disposition de ce projet de loi que l’ensemble des formations politiques juge absolument inacceptable – et le fait est assez rare pour être signalé. Des indépendantistes aux non-indépendantistes, l’ensemble de la classe politique, toutes tendances confondues, s’accorde pour dire que la limitation à quatre du nombre d’armes pouvant être détenues par un individu est à la fois discriminante, inutile et dangereuse.

Discriminante, car il n’existe pas de disposition équivalente à l’échelle de la France métropolitaine ; inutile, parce que, s’il s’agit de saisir des armes possédées légalement ou illégalement, le code de sécurité intérieure donne déjà tous les pouvoirs nécessaires au Haut-Commissaire pour procéder à cette saisie ; dangereuse, enfin, parce que l’on va aller déranger chez eux des gens qui possèdent légalement des armes, alors que l’urgence est de faire cesser les troubles causés par ceux qui en détiennent illégalement.

Je souhaiterais à présent, madame la ministre, saisir l’occasion que j’ai de m’adresser à vous depuis cette tribune, pour appeler votre attention sur des questions qui ne sont pas directement liées à ce projet de loi.

Vous savez que le Président de la République a réuni à la Commission du Pacifique Sud les petits États insulaires du Pacifique pour les inviter à se mobiliser dans le cadre de la COP 21, qui se tiendra à la fin de l’année à Paris. Ils l’ont entendu et se sont réunis au mois de mai à Nouméa, où ils ont adopté la déclaration de Lifou, qui rappelle ce que tout le monde sait, à savoir que si l’Océanie n’est à l’origine que de 0,03 % des émissions de gaz à effet de serre sur la planète, elle en est en revanche la première victime du fait de la montée des eaux, du réchauffement de la mer, du blanchissement des récifs qui en résulte, ou encore des phénomènes climatiques majeurs qui s’y produisent, à cause du dérèglement général du climat.

Par une lettre du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui vous a été adressée, ainsi qu’à la ministre de l’environnement, nous avons sollicité la participation de la Nouvelle-Calédonie à la délégation française lors de la COP 21. C’est un droit qui nous revient, eu égard à notre place particulière dans l’organisation constitutionnelle de la République. Nous avions déjà, de la même façon, été intégrés à la délégation qui s’est rendue au Sommet de la terre à Rio en 2012, ou encore à Copenhague en 2009. Nous attendons encore votre réponse, comme celle de la ministre de l’environnement.

Dans le même ordre d’idées, je tiens à rappeler que nous sommes particulièrement heureux que le sommet France-Océanie soit organisé à la fin de l’année. L’annonce en a été faite par le Premier ministre, au terme du dernier comité des signataires. Je l’avais appelé de mes voeux depuis la fin de l’année dernière, et la venue du Président de la République en Nouvelle-Calédonie est pour nous, collectivité française du Pacifique, un immense motif de satisfaction. Mais, là encore, madame la ministre, nous souhaitons être associés à la préparation de ce sommet. Les collectivités françaises du Pacifique ont une voix, qu’elles souhaitent faire entendre, et nous souhaitons que les propositions que nous avons à faire puissent être discutées avec l’État, afin qu’il y ait une part de notre âme dans l’organisation de ce sommet.

Le dernier point sur lequel je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de l’ensemble de mes collègues, c’est l’article scélérat du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la prorogation pour une seule année de la défiscalisation, qui est essentielle au développement de nos territoires.

Cet article est scélérat pour plusieurs raisons : d’abord, parce que la barrière de 2017 limitait déjà les investissements. Les chiffres de Bercy montrent qu’à une phase de stagnation succède désormais une période de réduction des investissements réalisés dans l’ensemble de l’outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie en particulier.

C’est un article scélérat, ensuite, parce que les conditions qu’il pose à la prorogation d’un an, jusqu’en 2018, sont mortifères, qu’il s’agisse de celles relatives aux acomptes, aux commandes, à la mise en service ou à l’achèvement des fondations. Toutes ces contraintes empêcheront ce dispositif de produire des fruits : au total, il aura été maintenu, mais sans que l’on puisse l’utiliser. Je n’hésite pas à dire qu’en la matière le Gouvernement utilise la technique de l’étrangleur ottoman : je songe aux palais d’antan où un étrangleur appointé par le souverain pouvait étrangler sans bruit ceux qui lui étaient désignés.

C’est un message dramatique qui est adressé à l’outre-mer en général, et aux chefs d’entreprise en particulier, à un moment où nos économies sont atones et où l’on a vraiment besoin d’un horizon dégagé et de confiance. Nous insisterons donc, tout au long des débats à venir sur le projet de loi de finances, sur la nécessité de donner un nouvel horizon à la défiscalisation, ainsi que s’y était engagé François Hollande lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie.