Intervention de Jean-Yves le Drian

En effet, monsieur le député, cela ne tient pas.

Toujours pour répondre à l’exigence de précision s’agissant des conditions d’exploitation, la proposition de loi organise et détaille les trois niveaux d’intervention du Premier ministre pour décision : la désignation des systèmes de communications que les services sont habilités à intercepter, les autorisations d’exploitation non individualisée des données de connexion, et les autorisations d’exploitation individualisée des communications, c’est-à-dire, comme le précise la loi, de l’ensemble formé par les correspondances – en d’autres termes, le contenu – et les données de connexion associées.

Le texte précise également ce que doivent contenir les autorisations : finalité des mesures de surveillance, type de traitement automatisé pouvant être mis en oeuvre, cibles de la surveillance, services habilités à pratiquer ces mesures, selon les cas.

S’agissant des conditions de conservation, la proposition de loi fixe les durées maximales de conservation des différentes catégories de données pouvant être recueillies. Elle précise aussi les conditions de destruction des renseignements recueillis et des données exploitées qui peuvent en être tirées, en renvoyant pour cela au droit commun.

Comme l’exigeait le Conseil constitutionnel, la proposition de loi détaille les prérogatives qui permettront à la CNCTR de s’assurer de la légalité des autorisations délivrées par le Premier ministre – relevons au passage, comme vous l’avez dit vous-même, madame la présidente de la commission, que le Conseil constitutionnel n’exige pas, dès lors, de contrôle préalable à la délivrance de ces autorisations –, ainsi que des conditions de mise en oeuvre de ces autorisations.

Enfin, cette proposition de loi organise un contrôle juridictionnel des mesures de surveillance internationale, en prévoyant que le Conseil d’État pourra être saisi par la CNCTR si le Premier ministre ne donne pas suite à l’une de ses recommandations relatives à un manquement au texte du nouvel article créé par la proposition de loi, ou s’il n’y donne qu’une suite insuffisante à ses yeux.

L’ensemble des garanties que le Gouvernement s’apprêtait à faire figurer dans les textes d’application de la loi sont intégrées, grâce à la proposition de loi, au niveau de la loi elle-même, ce qui remédie au vice identifié par le Conseil constitutionnel. Compte tenu, notamment, de l’urgence de la situation sécuritaire, dont chacun se rend bien compte, il était important que cette correction soit faite le plus rapidement possible. Je remercie à nouveau Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche, auteurs de cette proposition de loi.

Je conclus en soulignant la grande importance de ce texte,…