Intervention de Jacques Myard

Le 24 juillet dernier, nous avons voté une grande loi qui donne un statut à nos services, puisqu’ils sont reconnus comme un service public de la République. Il ne s’agit pas de parler de « barbouzerie », comme une certaine presse continue malheureusement à le faire, mais de reconnaître l’action de ces agents qui, souvent au péril de leur vie, défendent la sécurité des Français et assurent la sûreté de notre diplomatie et de notre défense dans le monde.

Cette loi est importante également, parce que, contrairement à ce que certains ont pu prétendre, elle est une loi au service des libertés publiques. Elle organise d’une manière aussi précise qu’efficiente la protection de nos libertés publiques, dès lors qu’il y aurait un manquement. Je ne peux donc que m’associer aujourd’hui à l’ajout qu’est cette proposition de loi. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que, au titre de l’article 34, on ne saurait définir par décret certaines modalités concernant les écoutes internationales, sans que la loi ne précise les conditions de recueil et d’exploitation.

Cette proposition de loi, complexe et méritant une lecture attentive, permettra d’organiser les recueils de renseignements internationaux, nécessaires à tout gouvernement républicain cherchant à savoir quelles menaces prennent naissance à l’étranger et peuvent l’attaquer dans ses intérêts relatifs à la défense nationale, à la sécurité des Français, à l’économie et à la sûreté de la nation.

Ce texte est complet et pose des limites. Dans le cas où les écoutes concernent des Français, c’est le processus défini pour les écoutes sur le territoire national qui s’appliquent. C’est pour ces raisons que nous voterons cette proposition de loi. Nous nous réjouissons de la rapidité de votre réaction, car la menace surgit encore plus rapidement.