Intervention de Sergio Coronado

Certes, mais il s’agit d’une procédure parlementaire, avec une navette.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, lesquels prévoient que sur demande motivée des ministres compétents, le Premier ministre pourra autoriser « l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées ». Cette exploitation se fera par « traitements automatisés ». Il s’agit de prévoir des mécanismes d’interception massifs de données.

Contrairement aux algorithmes prévus dans la loi renseignement, le mécanisme n’est plus limité à la seule détection de menaces terroristes, mais il est élargi à l’ensemble des finalités. Ces systèmes de captation massive de correspondances qu’autorisent ces deux alinéas n’étaient nullement prévus dans l’article de la loi renseignement censuré par le Conseil constitutionnel.

Le président de la commission des lois, qui était rapporteur du texte, vient d’arriver. Il pourrait confirmer que cette disposition ne figurait pas dans le texte qu’il a défendu dans l’hémicycle. Le détournement que permettent ces deux alinéas par rapport au régime de droit commun n’est pas acceptable. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.