Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Yves le Drian
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Jean-Yves le Drian, ministre de la défense :
Avis favorable sur le principe, mais je souhaiterais une rectification rédactionnelle car l’expression « motifs poursuivis » me gêne : on ne poursuit pas un motif.
