Intervention de Denis Baupin
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Denis Baupin, président :Le début de la deuxième phrase de l’alinéa 10 serait ainsi rédigé : « Ces autorisations motivées déterminent la ou les finalités […] ».
La parole est à M. Sergio Coronado.
