Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Je vous demande, monsieur Coronado, de le retirer car la procédure d’autorisation est déjà très clairement précisée à l’alinéa 11, contrairement à ce que vous venez de dire. Je ne vois donc pas du tout la nécessité de prévoir une procédure supplémentaire.
