Intervention de Jean-Yves le Drian

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er

Jean-Yves le Drian, ministre de la défense :

Dans une intervention précédente, j’ai indiqué que nous avions inscrit, pour les communications internationales, un niveau supplémentaire d’autorisation par rapport aux interceptions de sécurité effectuées sur le territoire national. M. Coronado souhaiterait en ajouter un quatrième. Trois niveaux me semblent satisfaisants pour effectuer ce contrôle. Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer l’amendement.

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