Intervention de Patricia Adam

Avis défavorable. La loi française s’applique aux personnes soumises à la juridiction de l’État français, non aux avocats, journalistes ou parlementaires du monde entier. Il n’est donc pas question de prévoir une procédure particulière – je ne vois d’ailleurs pas comment cela serait possible – pour l’ensemble de ces professionnels, quel que soit leur lieu d’exercice. En outre, nous ne pouvons pas, à propos d’un tel texte, nous permettre de faire preuve de naïveté…