Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Si ces personnes sont françaises et exercent leur activité à l’étranger, où elles résident, elles ne dépendent pas de la juridiction française. La loi est claire sur ce point.
