Intervention de Patricia Adam

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :

Des journalistes peuvent aussi être concernés : dans certains pays que ne je citerai pas, l’obtention d’une carte de presse est plus facile qu’en France.

Par ailleurs, si la personne concernée dispose d’un numéro français, les écoutes entrent dans le cadre des interceptions de sécurité, donc de l’ensemble des mesures prévues par la loi relative au renseignement. S’agissant d’un numéro identifié à l’étranger, dès lors que certains éléments évoquent des actions contraires aux intérêts de la France, on entre dans la procédure incluant un avis motivé du Premier ministre et l’examen par la CNCTR.

Dans le premier cas, des écoutes sont en effet possibles – et heureusement qu’elles le sont ! Elles devront cependant être motivées et seront contrôlées par le CNCTR voire, le cas échéant, par le Conseil d’État.

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