Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :Cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignements au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.
