Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Surveillance des communications électroniques internationales — Article 1er
Patricia Adam, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées :C’est peut-être le troisième, mais je ne le comprends pas.
Les services de renseignement sont des services à part entière, au service de notre pays. Il ne s’agit pas là de conventions internationales : ce que vous évoquez relève du fonctionnement des services. Il existe aujourd’hui – fort heureusement ! – une coordination entre ceux-ci. Je ne comprends pas pourquoi un texte relatif à la surveillance internationale devrait traiter des échanges d’informations entre des services français. Je ne sais pas de quoi vous parlez !
La CNCTR contrôle la mise en oeuvre des techniques de renseignement par les services, mais pas l’activité des services – ce n’est pas son rôle –, ni les modalités de leur coordination. Je rappelle également que l’avis motivé qui sera donné par le Premier ministre précisera très clairement quels seront les services qui seront chargés de cette surveillance – en particulier à l’international. La CNCTR, entre autres, sera informée des services qui devront agir par suite de l’ordre donné par le Premier ministre.
Vous faites référence à l’article L. 811-2 du code de sécurité intérieure, qui concerne nos services de renseignement. Je ne vois vraiment pas à quels accords vous faites allusion : il s’agit de services qui travaillent pour le Gouvernement.
