Intervention de Jean-Yves le Drian

L’avis du Gouvernement est défavorable : cet amendement me paraît inopportun, sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, il laisse entendre que les services du premier cercle pourraient s’échanger des données recueillies grâce aux autorisations dont ils bénéficient en application de l’article L. 854-1 du code de sécurité intérieure : ce serait alors un détournement de la loi, car si nous prenons le soin, en particulier par les alinéas 10 et 11 de ce texte, de nous assurer que les autorisations concernent des services spécifiques, ce n’est pas pour permettre à ceux-ci de s’échanger ensuite comme ils le voudraient des données brutes !

Sur la forme ensuite, dès lors que l’amendement concerne de façon générale des échanges d’informations ou de données par les services du premier cercle, il n’a rien à faire dans l’article L. 854-1, qui traite spécifiquement des communications internationales.