Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La dernière phrase de l’alinéa 21 impose aux collectivités territoriales un périmètre limitant leur habilitation à leur territoire, ce qui peut paraître inutile étant donné que le code du patrimoine définit déjà le cadre territorial sur lequel les collectivités peuvent prendre en charge des diagnostics.

Ce dispositif risque en outre de limiter les possibilités de coopération entre les différentes collectivités pour des chantiers qui excéderaient le périmètre de leurs territoires respectifs. Il ne nous paraît donc pas utile de leur imposer ce périmètre, qui risque d’accroître la complexité des procédures de l’archéologie préventive. Il convient au contraire de maintenir des possibilités de coopération entre les collectivités territoriales. Tel est le but de cet amendement.