Intervention de Fleur Pellerin

Actuellement lorsque l’agrément d’un service arrive à échéance, il fait l’objet d’un examen attentif avant d’être renouvelé. En effet, le service a pu évoluer et perdre des compétences sur une période historique ou une autre, ce qui justifie de revoir partiellement ou totalement l’agrément. D’ailleurs toutes les soixante-sept collectivités que Patrick Bloche évoquait à l’instant ne souhaitent pas forcément faire renouveler leur agrément. Il serait donc à mon avis peu opportun de basculer les services actuellement agréés dans un système de renouvellement automatique de leur habilitation.

Ces services pourront naturellement poursuivre leur activité conformément aux dispositions du code du patrimoine actuellement en vigueur jusqu’au terme de leur agrément, qui ne peut actuellement excéder cinq ans, mais il va de soi qu’ils feront l’objet d’un examen prioritaire et d’une attention particulière dans le cadre de la procédure d’habilitation.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut j’en demanderai le rejet.