Intervention de Marcel Rogemont

Je me félicite que le CNRA doive être consulté sur la délivrance de l’agrément, mais qu’en sera-t-il lorsque, conformément aux dispositions du trente-septième alinéa, l’agrément sera « refusé, suspendu ou retiré, par décision motivée » ? Le CNRA sera-t-il consulté également dans ce cas ? On sait bien que certaines sociétés qui ont obtenu un agrément pour cinq ans ne font pas le travail comme il faudrait, et la procédure pour retirer l’agrément n’est pas claire.