Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Selon le principe du parallélisme des formes et des procédures, l’avis du CNRA serait également requis pour un retrait d’agrément.
