Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 15h00
Création architecture et patrimoine — Article 20
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
J’ajoute aux arguments que le rapporteur vient de présenter que la disposition du projet de loi du Gouvernement visant à garantir la qualité scientifique des opérations et à sécuriser le choix des opérateurs par les aménageurs en amont de la signature des contrats implique l’examen des offres, et pas seulement des PSI, qui n’en constituent qu’une partie.
En effet, il convient absolument que l’État puisse examiner la cohérence entre le projet et les moyens prévus pour le mettre en oeuvre.
