Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Comme je l'ai indiqué, certains amendements ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, en application de l'article 40 de la Constitution, car ils créaient une dépense. C'est le cas pour certains de vos amendements, monsieur Lurton.

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