Intervention de Dominique Orliac

Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'est pas, à ce jour, précisément défini. Les auteurs de la proposition écrivent dans l'exposé des motifs qu'ils entendent « inscrire explicitement dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement », ce que traduit l'alinéa 3 de l'article 2. Mais ils prévoient aussi, à l'alinéa précédent, que l'on pourra suspendre ou ne pas entreprendre « les traitements n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Cela conduirait nécessairement à arrêter ou à ne pas entreprendre la nutrition et l'hydratation artificielles, au risque d'entraîner le décès du patient dans des conditions très pénibles – en raison, en particulier, de la soif. Même s'il est sous sédation profonde et continue, nul ne sait ce que le malade ressent réellement. Aussi proposons-nous par l'amendement AS5 la suppression de l'alinéa 3.