Intervention de Véronique Besse

La sédation ne peut être érigée en droit ; seul l'accès aux traitements sédatifs est un droit, déjà inscrit à l'article R. 4127‑37 du code de la santé publique. C'est aux médecins d'apprécier collégialement et à la famille et aux proches de décider, après en avoir reçu la demande du patient, du recours à cette pratique. Aussi l'amendement tend-il à la suppression de l'article.