Intervention de Xavier Breton

L'amendement AS10 réécrit les alinéas 2 à 7. Ce faisant, il supprime sans attendre la CMP la rédaction fâcheuse selon laquelle la vie d'un patient pourrait être « inutilement prolongée ». Il ramène à deux cas la possibilité d'administrer une sédation profonde et continue. Il précise, pour écarter toute dérive euthanasique, que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, la sédation profonde et continue n'est mise en oeuvre que si son pronostic vital est engagé à court terme et qu'il présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement – au lieu que, comme dans l'alinéa 4 actuel, ce soit la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement qui engage son pronostic vital à court terme, sans que le critère de souffrance réfractaire soit énoncé.