Intervention de Dominique Orliac

La sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation, ne garantit pas une mort rapide. Elle est susceptible dans certains cas et selon les pathologies d'entraîner d'extrêmes souffrances. Pourtant, l'agonie ne doit pas être une étape obligée du décès. La grande majorité des patients en phase terminale souhaitent mourir sans souffrir, ce qui n'est pas assuré dans l'hypothèse d'une « sédation profonde et continue jusqu'au décès ». Il est donc souhaitable de prévoir une alternative en permettant au patient de choisir librement soit le traitement à visée sédative envisagé à l'article 2, soit une assistance médicalisée active pour mourir dans des conditions strictement encadrées par la loi.