Intervention de Yannick Moreau

Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et officie au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en oeuvre un traitement qui peut avoir pour effet d'abréger sa vie. La condition de la compétence en soins palliatifs est le gage que ces soins auront bien été mis en oeuvre avant d'en arriver à une sédation profonde et continue. Tel est le sens de cet amendement.