Intervention de Xavier Breton

Cet amendement complète, à l'alinéa 2, la référence au contenu des directives anticipées, qui n'est pour l'instant abordé que sous l'angle du refus, de la limitation ou de l'arrêt des traitements. Il prend ainsi en compte les situations où une personne ferait l'objet d'une obstination déraisonnable et indiquerait néanmoins qu'elle désire poursuivre un traitement.

Nous proposons, à l'alinéa 3, de rendre le recours au modèle facultatif. Toute obligation de rédiger ses directives selon un modèle imposé disqualifierait en effet automatiquement des directives rédigées avant ou après l'entrée en vigueur de la loi selon un autre modèle ou sur papier libre.

L'amendement précise également les deux cas dans lesquels le médecin n'est pas tenu de se conformer aux directives anticipées ainsi que le cadre dans lequel la possibilité d'appliquer ces directives anticipées est examinée, en renvoyant à la procédure collégiale, telle qu'elle est visée à l'article L. 1110-5-1.

Il prévoit enfin expressément que la personne de confiance ou, à défaut, la famille et les proches soient informés de la possibilité ou de l'impossibilité d'appliquer les directives.