Intervention de Gérard Bapt

Le rapport que je vous présente, au nom de l'ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), fait état de l'exécution réglementaire de la loi de financement pour 2015.

Le Règlement de notre Assemblée prévoit que ce bilan soit fait 6 mois après la publication de la loi, mais l'agenda de la Commission ne nous a pas permis de faire ce travail en juillet.

Aussi, nous présentons cette fois l'exécution au 15 septembre, comme du reste l'année dernière : il faut donc tenir compte du délai supplémentaire accordé au Gouvernement pour juger de sa rapidité d'exécution.

Le suivi de l'application réglementaire peut paraître très formel mais il est particulièrement justifié en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), pour deux raisons principales :

– d'une part, la présence des dispositions en LFSS est conditionnée au fait qu'elles aient un impact sur les comptes de la sécurité sociale, sans quoi elles sont considérées comme des « cavaliers sociaux ». Cela rend donc indispensable leur application avant la fin de l'exercice annuel, en tout cas pour celles qui entrent en vigueur dès 2015 ;

– d'autre part, les PLFSS font systématiquement l'objet d'un recours à la procédure législative accélérée, du fait de la nécessité d'appliquer la loi dès le 1er janvier : cela justifie en retour que le législateur demande des comptes au Gouvernement sur son application effective.

En ce qui concerne l'application non pas réglementaire mais budgétaire de la loi, je vous renvoie au dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu'au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des LFSS.

L'application de la lettre du Règlement devrait conduire à présenter, dans ce rapport, l'état de l'application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mais compte tenu de la nature très particulière de ce texte, qui engage la mise en oeuvre de l'essentiel des dispositions du Pacte de responsabilité et de solidarité, nous avons estimé qu'il serait plus utile de réaliser, lorsque les données disponibles permettront d'avoir suffisamment de recul, une évaluation de l'impact des mesures adoptées, sans se contenter d'en présenter brièvement les actes d'application.

Les chiffres qui suivent résultent notamment d'un tableau transmis en juillet par le Gouvernement. Ce tableau n'ayant pas été réactualisé, il n'est donc pas utile de le faire figurer en annexe du rapport. En revanche, les informations que je vais vous livrer sont, pour leur part, à jour au 15 septembre.

Sur les 93 articles de la loi de financement restant après décision du Conseil constitutionnel, 47 sont d'application directe.

Près de 9 mois après la publication de la loi, 28 articles n'ont encore fait l'objet d'aucun des textes d'application qu'ils prévoient, et 2 articles ont fait l'objet d'une application réglementaire partielle.

Sur les 50 actes réglementaires appelés par la LFSS – décrets en Conseil d'État, décrets simples et arrêtés –, seuls 21 ont été publiés, soit un taux de 42 %. On constate donc un très léger recul par rapport à l'année dernière (taux de 44 %).

Il s'agit donc d'un résultat moyen, compte tenu du fait qu'il est arrêté en septembre.

À titre de comparaison :

– le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

– la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

– avait régressé en 2010 (21 %) ;

– et à nouveau beaucoup progressé en 2011 (61 %, mais avec un indicateur élaboré au mois d'octobre).

Cela dit, mes collègues et moi sommes conscients de l'ampleur de la tâche à accomplir pour l'administration, ainsi que des délais qu'imposent les avis du Conseil d'État, des caisses de sécurité sociale, etc.

J'en viens à l'examen par branche.

Dans le champ dont je suis le rapporteur – les recettes, la trésorerie, la gestion du risque et la lutte contre les fraudes – seule une dizaine d'articles nécessitait des mesures réglementaires d'application.

Je vous rappelle en effet qu'en matière de cotisations et de fiscalité, beaucoup de dispositions sont d'application directe. Pour autant, le taux d'application est d'à peine 50 %.

On peut notamment signaler la publication au mois d'août d'un long décret mettant en oeuvre les nombreuses mesures prévues par l'article 9, destinées à simplifier les règles d'affiliation des travailleurs indépendants.

L'article 10 prévoit une réduction forfaitaire des cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'un montant variable selon les cas de figure. La réduction est ainsi de 1,50 euro pour la garde d'enfants âgés de 6 à 13 ans, mais dans la limite d'un nombre d'heures devant être fixé par décret. Conformément aux débats parlementaires, le décret publié en avril dernier a fixé ce nombre d'heures à 40 par mois.

Parmi les mesures encore en attente d'application, figurent entre autres :

– la rationalisation bienvenue de la fiscalité sur les contrats d'assurance, applicable seulement à compter du 1er janvier 2016 ;

– le décret en Conseil d'État améliorant la procédure d'opposition à tiers détenteur. Ce décret est appelé par l'article 24 de la LFSS, dont sont d'ores et déjà applicables les autres mesures d'amélioration des procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Sur les 40 articles relatifs à la branche maladie, 13 sont d'application directe. Au-delà des articles de nature exclusivement financière, il me semble important de souligner que parmi ces dispositifs d'application directe figurent des mesures bienvenues. Elles constituent les marqueurs de notre majorité parlementaire. Je pense ainsi à la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite et à l'extension aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), de l'exonération de la participation forfaitaire et de la franchise médicale.

Si l'on met de côté les articles proposant la remise de rapports que nous n'avons pas encore reçus, il reste 25 articles demandant un peu plus d'une trentaine de textes d'application. Seuls un tiers d'entre eux ont été effectivement publiés.

Dans le cadre de l'amélioration de l'accès aux soins et aux droits, de nombreuses mesures sont en cours d'application : je pense tout particulièrement au tiers payant intégral pour les personnes à revenus modestes bénéficiaires de l'aide au paiement d'une ACS.

Dans le domaine de la promotion de la prévention, une disposition, relative à la politique de vaccination, n'a toujours pas fait l'objet de textes d'application. S'agissant de la démocratie sanitaire, le choix a été fait de ne pas procéder à la publication d'un arrêté récapitulatif mais de prendre différents arrêtés « au fil de l'eau ». Au 15 septembre, un seul d'entre eux a été publié.

Un certain nombre d'articles relatifs au renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins ne peuvent encore être exécutés faute de textes.

Il s'agit de la dotation complémentaire à l'amélioration de la qualité et la sécurité des soins, des nouvelles modalités de financement des hôpitaux de proximité, de l'expérimentation des hôtels hospitaliers ou encore des mesures d'installation pérenne de médecins dans des zones de montagne. On peut le regretter ! Je voudrais cependant souligner qu'il s'agit soit de mesures supposant une concertation préalable soit de mesures de nature très technique. Dans les deux cas, elles nécessitent du temps afin de procéder à des ajustements précis. Je voudrais aussi tempérer ce constat en soulignant l'imminence de la publication des dispositions relatives au praticien territorial de médecine ambulatoire.

S'agissant de la promotion de la pertinence des actes et des soins, les dispositifs relatifs à la pertinence des actes des prestations d'hospitalisation, à la description générique renforcée parmi les modes d'inscription des dispositifs médicaux, ou aux transports de patients ne peuvent encore trouver à s'appliquer. A contrario, soulignons que des mesures portant sur la pertinence de la prescription des médicaments à l'hôpital sont entrées en vigueur.

Tel est le constat que l'on peut établir s'agissant de la branche maladie.

Peu de dispositions concernaient directement le secteur médico-social : une disposition technique et d'application directe touchant à l'amortissement du coût des évaluations externes pour les établissements accompagnant des personnes handicapées ainsi qu'un rapport dont nous attendons la remise sur l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

De même, pour l'assurance vieillesse, seuls 2 articles appelaient des mesures d'application, l'un prévoyant la mise en place du dispositif d'aide au rachat de trimestres de retraite pour les enfants de harkis, l'autre visant à adapter les conditions de cumul emploi-retraite pour les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris. Les décrets d'application ont été pris, pour chacun de ces articles, dans le courant de l'été.

La branche accidents du travail et maladies professionnelles, ensuite, ne comportait que 3 articles, dont aucun ne nécessitait de mesure réglementaire d'application.

En ce qui concerne enfin la branche famille, cette année 2015 a été marquée par la mise en place d'un système de modulation du montant des allocations familiales.

Il s'agit d'un dispositif innovant et juste, participant au redressement des comptes de la sécurité sociale. Nous l'avons adopté sur proposition de notre rapporteure Marie-Françoise Clergeau. Les décrets d'application ont été pris selon le calendrier prévu permettant une entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Je vous remercie de votre attention, et vous donne rendez-vous très prochainement pour l'examen du prochain PLFSS.