Intervention de Jean-Pierre Door

M. le rapporteur, notre groupe prend acte de ce que la publication de l'ensemble des textes n'est pas effective. Nous estimons que le taux de 42 % de publication est plutôt faible même si, je vous le rappelle, notre groupe n'avait pas voté en faveur de ce texte. Nous avions d'ailleurs saisi le Conseil constitutionnel qui avait ensuite censuré l'article 12 et une partie du dispositif de l'article 16.

Je formulerai deux observations. Tout d'abord, nous avons récemment auditionné M. Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, à l'occasion du rapport annuel d'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les conclusions de ce rapport ne sont pas à mettre au crédit de l'action du Gouvernement. Le retour à l'équilibre des comptes est reporté aux années 2021-2022 et les mesures structurelles qu'il implique sont inexistantes. Quant à l'amélioration de la gestion de notre système de sécurité sociale, le rendez-vous est manqué !

Ma seconde observation est en réalité une réflexion personnelle portant sur la portée de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par le Parlement. Ne devrions-nous pas penser à la rédaction d'une nouvelle loi organique encadrant les conditions d'examen du PLFSS ? Pourquoi ne pas examiner la partie relative aux recettes et aux conditions d'équilibre financier dans le cadre des projets de loi de finances ? Cela nous permettrait de réserver le PLFSS à l'examen des seules dépenses de santé.