Intervention de Dominique Tian

Tout est dit à la page 6 du rapport : 28 articles n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application. Cela signifie que 50 % de la loi que nous avons adoptée l'an dernier, après des nuits de travail, n'est toujours pas applicable. Cela donne une idée de l'efficacité croissante de l'Assemblée nationale…

À quoi sert le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? C'est la question posée cette année par la Cour des comptes.

Les actions proposées sont peu efficaces, les déficits ne cessent de se creuser…