Intervention de Patrick Bloche

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :

Je comprends bien, monsieur de Mazières, l’objet de votre amendement : vous souhaitez protéger les sites classés au titre du programme sur l’homme et la biosphère de l’UNESCO. Il reste que l’alinéa 17 porte sur l’article L. 612-1 du code du patrimoine, qui ne concerne que les biens inscrits au patrimoine mondial en vertu d’une convention signée par la France. De ce fait, il ne me paraît pas judicieux de soumettre à une procédure identique, relativement lourde – je fais référence aux remarques de notre collègue Herbillon sur l’article 20 –, les réserves de biosphère reconnues par l’UNESCO qui existent en France, qui peuvent être protégées par d’autres dispositifs légaux. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion