Intervention de Fleur Pellerin

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 23

Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :

Afin de tenir compte de l’annexe 5 de la Convention UNESCO sur le patrimoine mondial, le sous-amendement tend à préciser que l’absence de zone tampon doit être justifiée.

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