Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 23
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Mais dans votre amendement, vous demandez qu’il y ait un accord des collectivités, un accord exprès – on écrit la loi.
