Intervention de Patrick Bloche

Le dispositif proposé à l’article 26 a vocation à assurer l’émergence d’un dialogue entre le propriétaire du bien et l’autorité administrative. Puisqu’il n’implique pas de zone de protection particulière, il ne me semble pas utile de prévoir un avis du conseil municipal à ce sujet. Cela alourdirait une procédure que le Gouvernement veut légère – et je sais à quel point vous avez horreur des procédures lourdes, monsieur Herbillon !