Intervention de Patrick Bloche

Tout d’abord, madame Nachury, permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas là de rapport direct avec l’architecture ! Le label qui fait l’objet de l’article 26 de ce projet de loi n’a pas vocation à constituer un nouveau dispositif de protection. Il doit assurer l’instauration d’un dialogue avec le propriétaire, pour permettre à l’administration de réagir, le cas échéant, en ayant recours aux instruments qui existent. Votre amendement alourdirait inutilement le dispositif, et m’apparaît de surcroît relever du domaine réglementaire.

L’avis de la commission est donc défavorable.