Intervention de Fleur Pellerin

Vous proposez, à titre d’incitation, que l’instruction des demandes de permis de construire se fasse dans des délais au moins deux fois inférieurs en cas de recours à un architecte pour des projets qui, situés sous le seuil légal, ne l’exigent pas.

Je partage l’esprit de votre amendement : le recours à un architecte est une sécurité pour la construction et une garantie pour l’avenir ; loin d’augmenter le budget global d’une opération d’acquisition et de construction, il permet de se prémunir contre des risques, donc, in fine, de réaliser des économies.

J’ai travaillé avec le ministère du logement et l’Ordre des architectes à l’élaboration de mesures proches de celle que vous proposez. Le ministère du logement et mon ministère vont ainsi lancer, sous la forme d’un appel à volontariat des collectivités, une expérimentation sur la délivrance de permis simplifiés en cas de recours à un architecte pour des projets situés sous le seuil d’obligation, et ce dans des secteurs où l’instruction du permis de construire n’implique pas l’application de plusieurs législations. Nous pourrons ainsi analyser l’impact d’une telle mesure.

Cet appel à volontariat, que Mme Pinel et moi avons validé, a pour but de susciter dès à présent la candidature de collectivités ; il sera mis en ligne sur le site du ministère du logement dès le mois de novembre prochain.

Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.