Intervention de Patrick Bloche

Votre amendement, madame Nachury, modifie une disposition transitoire qui avait vocation à assurer la transition entre le Conseil supérieur de l’ordre des architectes, créé en la funeste année 1940, et le nouveau Conseil national. Ce changement d’instance nécessitait qu’un décret soit pris pour organiser le transfert des biens de ces deux entités distinctes.

Le problème qui vous occupe est différent : les structures régionales seront réunies pour s’adapter au périmètre de nouvelles régions, mais les transferts peuvent être gérés au plan réglementaire ou directement par l’Ordre, me semble-t-il. Aussi la proposition que vous formulez me paraît-elle inutile par rapport à son objet. Pour faire court : inutile que cela figure dans la loi.