Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement traduit le souci de celles et ceux qui se sont engagés avec ferveur dans les travaux de la mission d’information sur la création architecturale : nous avons pensé qu’il était souhaitable de revenir au droit antérieur en ce qui concerne les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance, désignés sous le bel acronyme de CREM.

En effet, en application de l’article 73 du code des marchés publics, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique – MOP – devaient, pour recourir à de tels marchés, remplir les conditions des marchés de conception-réalisation. Ils ne pouvaient donc, sauf exceptions prévues par d’autres lois, recourir à ces marchés que pour des motifs d’ordre technique ou en cas d’engagement contractuel sur le niveau de performance énergétique du bâtiment.

Or, l’article 34 de l’ordonnance précitée dispose désormais que « les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », sans rappeler la limite qui doit être posée aux acheteurs soumis à la loi MOP.

Il s’agit donc de revenir à l’esprit de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique. C’était l’une des préconisations de notre rapport d’information.