Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Après l'article 26
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Monsieur le rapporteur, vous proposez de modifier l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Or, celle-ci vient juste d’être adoptée et son décret d’application est en cours de rédaction. Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier cette ordonnance et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
