Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Après l'article 26
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Bien évidemment, j’assume pleinement le fait que l’amendement que je viens de défendre a vocation à encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par des acheteurs, en cohérence avec l’article 33 de l’ordonnance relative aux marchés de conception-réalisation.
Le problème est précisément qu’il s’agit d’une ordonnance, car vous savez que cette procédure ne permet pas au législateur d’intervenir avec la même pertinence que celle avec laquelle il s’efforce de le faire sur votre projet de loi. Cet amendement est donc pour nous le moyen de corriger les effets d’une ordonnance qui, de notre point de vue, ne correspondent pas à l’esprit de la loi MOP de 1985.
Je comprends parfaitement votre position, madame la ministre, mais je crois que nous rendons service au Gouvernement en corrigeant ainsi une ordonnance récente et en exerçant notre pouvoir législatif. Je maintiens donc l’amendement no 274 .
