Intervention de François de Mazières

Cet amendement procède exactement de la même logique. L’alinéa 34 propose prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, afin de substituer au régime actuel d’instance de classement un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Ce n’est tout de même pas rien. Un tel champ d’application peut inquiéter la représentation nationale. Pourquoi renvoyer à des ordonnances des dispositions aussi essentielles ?