Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 33
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :…me paraît excessif. Vous renvoyez certes à un décret en Conseil d’État le soin d’établir les critères qui présideront à cette exemption, mais vous procédez en quelque sorte à une exemption générale par la loi, avant de renvoyer au décret le soin de choisir les moulins qui seront préservés et ceux qui ne le seront pas. Il existe donc un risque fort d’incompétence négative, car nous sommes législateurs et nous n’indiquons au Conseil d’État aucune piste pour établir une distinction entre les moulins à exempter et à ne pas exempter.
Voilà les éléments qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à cet amendement. Je propose cependant à tous les amoureux des moulins, dont nous sommes, de nous efforcer de trouver collectivement une solution législative à ce problème d’ici à la seconde lecture du texte.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de dire à tous ceux qui protègent les 60 000 moulins de France : « Nous vous avons entendus ! ».
