Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à préserver la capacité des communes à élaborer des règles de protection de leur patrimoine, même lorsque l’intercommunalité est compétente en matière d’urbanisme. Dans ce cas en effet, il y a un risque que la voix de la commune en matière de défense de son patrimoine ne soit pas suffisamment entendue.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement qu’un plan de secteur soit établi de plein droit lorsqu’une commune en fait la demande.

À minuit vingt-cinq, presque au terme de nos débats, je caresse l’espoir que cet amendement, à la différence des précédents, recevra de votre part, madame la ministre, monsieur le rapporteur, un avis favorable !