Intervention de Fleur Pellerin

Vous souhaitez, madame Genevard, que l’établissement d’un plan de secteur soit de droit à la demande de la commune couverte par une cité historique et que cette commune puisse valider les orientations d’aménagement et le règlement dans ce secteur.

Je rappelle que le plan de secteur doit couvrir intégralement le territoire d’une ou plusieurs communes. Or le périmètre d’une cité historique ne recouvre pas nécessairement l’ensemble du territoire d’une commune. Le périmètre du plan de secteur et celui d’une cité historique ne coïncidant pas nécessairement, je pense que l’outil que vous proposez n’est pas adapté à l’objectif que vous poursuivez.

C’est pourquoi je vous demande, comme le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut j’y serai défavorable.