Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le rapporteur, vous proposez donc de porter la dérogation supplémentaire prévue au 6° de l’article 36 à 10 % du gabarit et du volume initial autorisé au lieu de 5 %.

Il s’agit de pouvoir déroger à certaines règles d’urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales.

Je suis en effet très satisfaite de cet article parce que, vous le savez, ce projet de loi vise à promouvoir une architecture de qualité auprès de l’ensemble des acteurs de la construction. Je suis donc également très sensible à l’esprit de votre amendement.

Néanmoins, avant de faire évoluer le ratio à 10 %, je vous propose de procéder d’ici quelques années à l’évaluation de la dérogation de 5 %.

Je vous demande donc en attendant de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, je demanderai qu’ils soient repoussés.