Intervention de Patrick Bloche

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l’article L. 127-2 du code de l’urbanisme avec les dispositions adoptées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation relatives aux critères présidant à l’octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l’article 36. Il s’agit de substituer aux mots « de la création, de l’innovation ou de la qualité », les mots : « de la qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création ».