Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

Cet amendement vise, par parallélisme des formes, à substituer aux mots « les autorisations », les mots : « l’autorisation de construire ».

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