Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 1er octobre 2015 à 21h30
Création architecture et patrimoine — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

La proposition de François de Mazières me semble intéressante, mais je crois qu’elle ne doit intervenir qu’in fine, lorsque toutes les voies de recours préalables auront été épuisées.

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