Intervention de Fleur Pellerin

Les représentants des auteurs et des éditeurs ont signé en mars 2013 un accord-cadre sur la réforme du contrat d’édition dans le secteur du livre, qui est intervenu après quatre ans de patientes et fructueuses négociations menées sous l’égide du ministère de la culture et de la communication. Cet accord a ouvert la voie à une réforme historique du contrat d’édition, qui datait de 1957, qu’il a notamment permis d’adapter à l’environnement numérique.

C’est une véritable réussite que cette réforme du contrat d’édition, puisqu’elle a notamment entériné une méthode : celle du dialogue entre les parties prenantes. Je tiens d’ailleurs à rappeler l’attachement du Gouvernement à cette méthode, qui devra à nouveau être utilisée pour évaluer et, le cas échéant, faire évoluer, le dispositif existant.

Par la loi du 8 juillet 2014, le Parlement a bien voulu habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances le code de la propriété intellectuelle, afin d’y tirer les conséquences de l’accord-cadre intervenu en 2013. Cette ordonnance a été prise le 12 novembre 2014 et, sur son fondement, j’ai rendu obligatoire à l’ensemble des acteurs du secteur du livre les termes de l’accord d’application conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition, par un arrêté du 10 décembre 2014.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a bien été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au printemps 2015, mais la discussion de la présente loi offre l’occasion de procéder à cette ratification et de donner, sans plus attendre, une valeur législative aux dispositions de l’ordonnance. Tel est le sens de cet amendement.