Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je suis très étonnée du débat que nous avons actuellement, car un texte a été débattu et voté dans notre hémicycle le 9 juin dernier dont nous attendons maintenant qu'il revienne du Sénat, où le groupe Les Républicains détient la majorité. Il semble que son examen soit prévu en janvier prochain. N'y a-t-il pas un problème d'harmonie entre les sénateurs et les députés de votre groupe ? À moins que l'inscription à l'ordre du jour de cette nouvelle proposition de loi ne s'explique que par les prochaines élections régionales…

Article 1er (art. 322-4-1 du code pénal) : Doublement des peines encourues pour installation illicite en réunion d'une habitation sur un terrain appartenant à autrui