Intervention de Annie Genevard
Réunion du 30 septembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :Cet amendement vise à prévoir, en cas de récidive d'installation illicite, le doublement des peines encourues et de porter de cinq ans à dix ans le délai durant lequel ce doublement est applicable.
